Conditions générales de vente – CONSOMMATEURS - Internet

 

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la Société PRDML, exerçant sous le nom commercial « AERIAL-SHOP » ou « REFLET DU MONDE », auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site Internet : « www.aerial-shop.com ».

 

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

 

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent également pour les ventes en magasin à l’exception de la règlementation propre à la vente à distance et au commerce électronique (articles 4 et 9 des présentes conditions générales).

 

ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente

 

Les produits exposés à la vente sur le site «www.aerial-shop.com »  sont décrits avec le plus d'informations possible. La responsabilité de la Société PRDML ne pourrait être engagée s'il était constaté des erreurs ou des omissions. Les photographies illustrant le texte n’ont pas de valeur contractuelle.

Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du client.

La Société PRDML s'engage à livrer en priorité les produits initialement présentés sur la fiche produit du site internet, dans la limite du stock disponible. La Société PRDML peut être amenée à contacter le client pour modifier la commande initiale.

 

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

 

ARTICLE 3 - Coordonnées du Vendeur

 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

 

Le vendeur est la SARL PRDML, éditrice du site www.aerial-shop.com.

La Société PRDML est une Société A Responsabilité Limitée au capital de 27.000 €, sise 4 bis, Allée EuroMédoc – 33160 SAINT AUBIN DE MEDOC, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de BORDEAUX, sous le numéro 805 234 168.

Siret : 805 234 168 00021

Code APE : 7420Z

Mail : contact@aerial-shop.com

Téléphone : 05.35.54.59.85

N°TVA : FR 638 05234 168

 

ARTICLE 4 – Commandes

 

4-1 . Passation de la commande

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.aerial-shop.com, les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

 

-       Sélection du Produit et ajout au panier,

-       Validation du contenu du panier,

-       Indentification du Client sur le site www.aerial-shop.com si le Client est déjà enregistré ou création d’un compte durant la commande si le Client n’est pas préalablement enregistré,

-       Mode de livraison par transporteur professionnel,

-       Choix du mode de paiement et acceptation des CGV,

-       Validation du paiement.

 

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur avant de valider et confirmer sa commande.

 

L'enregistrement d'une commande sur le site internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

 

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

 

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet "www.aerial-shop.com" constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet "www.aerial-shop.com ».

 

 

 

 

 

4-2 . Modification de la commande

 

Les commandes payées ne sont pas modifiables.

 

4-3 . Annulation de la commande

 

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

 

ARTICLE 5 – Tarifs

 

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, taux de TVA en vigueur dans le pays de livraison. Le montant de la TVA est indiquée dans la page panier. La Société PRDML se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

 

Ils ne comprennent pas les frais, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet "www.aerial-shop.com » et calculés préalablement à la passation de la commande en fonction des zones de distribution, du poids du colis, et du mode de transport et de livraisons choisis par le client.

 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

 

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

 

ARTICLE 6 - Conditions de paiement

 

6.1 - Paiement

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

 

-      Paiement par carte bancaire sur le site

Le Client valide son adresse de livraison et de facturation, le produit et le prix total. Il fournit le numéro de sa carte bancaire associé à la date d'expiration et au code CVX. Il valide finalement sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ».

-      Paiement par virement bancaire

Le Client qui commande par virement bancaire fait un virement sur le compte suivant :

Détenteur du compte :

PRDML

IBAN : FR76 3000 4027 8400 0100 2206 138

BIC : BNPA FR PP XXX

Code banque : 30004

 

-       Paiement par Paypal (les frais refacturés aux clients pour ce mode de paiement sont de 4,5 % du prix de la commande).

 

En cas de débit ou d'encaissement visant la commande d'un article indisponible, la Société PRDML s'engage à rembourser le Client dans un délai de 14 jours.

PRDML s'engage à prévenir par courrier électronique le Client qui aurait passé commande d'un article indisponible.

ARTICLE 7 – Livraisons

 

Les Produits commandés par le Client seront livrés, dans un délai de « trente (30) jours maxi », à compter de la commande, le délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet "www.aerial-shop.com".

 

La livraison sera effectuée à l'adresse indiquée lors de la commande par le client.

-       Retrait en magasin : 4 bis, allée EuroMédoc – 33160 SAINT AUBIN DE MEDOC ;

-       Livraison directement au domicile de l’acheteur.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

 

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de "trente (30) jours" après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

-          Avarie / Colis manquants

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 24 heures à compter de la livraison pour formuler, par courrier électronique, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert…), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

 

ARTICLE 8 - Transfert de propriété - Transfert des risques

 

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

 

ARTICLE 9 - Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les "Nombre" jours (14 jours au plus suivant la communication de la décision de rétractation) suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

 

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet "Indiquer le site internet", auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.

 

Le remboursement sera effectué à compter de la récupération du produit par le vendeur.

 

ARTICLE 10 - Responsabilité du Vendeur – Garantie

 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

 

-      de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-      de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

-      dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

 

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

-      bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;

-      peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

-      est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de huit jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...)

 

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

 

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

 

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

 

-      en cas de mauvaise utilisation, utilisation abusive, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

 

 

Règlementation relative à l’utilisation des drones

 

Le Client est informé que l’utilisation du produit peut nécessiter des autorisations particulières et qu’il doit se conformer à la législation en vigueur.

 

Il peut notamment prendre connaissance de cette règlementation à l’adresse suivante :

https://www.ecologie.gouv.fr/exploitation-drones-en-categorie-ouverte.

 

La Société PRMDL ne peut être tenue responsable des défauts et des conséquences liées à l’utilisation non-conforme du produit par le client.

 

 

ARTICLE 11 - Protection des données personnelles

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet "www.aerial-shop.com" répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

 

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet "www.aerial-shop.com".

 

ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site internet "www.aerial-shop.com" est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 13 – Imprévision

 

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

 

 

ARTICLE 14 - Force majeure

 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

ARTICLE 15 - Droit applicable – Langue

 

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 16 – Litiges

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) , et dont les références figurent sur le site Internet "www.aerial-shop.com" ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

ARTICLE 17 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

 

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet "www.aerial-shop.com" emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE 1

 

-Dispositions relatives aux garanties légales

 

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

 

Article L217-5 du Code de la consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

-  Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-  correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

-  présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

-  Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article L217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

 

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE 2

 

 

 

Formulaire de rétractation

 

 

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur "www.aerial-shop.com" sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

 

A l'attention de

 

"Numéro et rue du Vendeur"

 

"Code postal du vendeur"

 

"Ville du Vendeur"

 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de produits ci-dessous :

 

-      Commande du "Date"

-      Numéro de la commande : ...........................................................

-      Nom du Client : ...........................................................................

-      Adresse du Client : .......................................................................


Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Conditions générales de vente de produits et de prestations de services - PROFESSIONNELS


Article 1 – Objet et champ d’application

 

1.1. Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de Commerce, le socle unique de la relation contractuelle entre la SARL PRDML et son client professionnel.

 

Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes de produits et de prestations de servicespar notre Société. Sauf conditions particulières qui seraient consenties préalablement à la commande par notre société et constatées par écrit entre les parties, nos conditions générales de vente ci-dessous sont seules valables.

 

En conséquence, la passation d'une commande par un client emporte de plein droit l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente de la SARL PRDML.

 

1.2. Toute condition contraire opposée par le client, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de la SARL PRDML, ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre Société, prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente.

 

1.3. Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Vente, et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

 

1.4. Le fait que notre Société ne se prévale pas à un moment donné ou à un autre de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces conditions.

 

Article 2 - Propriété intellectuelle


Tous les documents techniques (dessins, plans,…) remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de notre Société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.

 

Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielleou intellectuelle de notre Société et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.


Article 3 – Commandes

 

3.1- Définition

 

L’offre de vente de prestations de services et/ou des produits est arrêtée par un devis descriptif des produits et des services vendus.

 

Ce devis est remis au client  et précise les conditions particulières de vente.

 

La durée de validité du devis est de un mois. Seuls les devis écrits sont valables.

 

Le client remet ou envoie ce devis à la SARL PRDML, dûment signé.

 

La vente n’est définitivement conclue que par l’émission par la SARL PRDMLd’un accusé de réception, et après paiement d’un acompte de 30 % du montant TTC de la commande.

 

En cas de non-paiement de l’acompte et à l’exception d’un accord contraire particulier, la SARL PRDML n’est pas liée par la commande.

 

Les commandes recueillies conformément à la procédure décrite ci-dessus ont un caractère ferme et définitif et sont irrévocables pour le client.

 

3.2. Modification

 

Toute modification ou adjonction portée sur le devis est soumise à l’autorisation expresse et écrite de la SARL PRDML.

 

En cas de modification acceptée de la commande, notre Société sera déliée des délais convenus pour son exécution.

 

3.3. Annulation

 

Toute annulation de commande doit être transmise par écrit à notre Société et n’est réputée acceptée que moyennant notre accord.

 

En cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit hormis le cas de force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à notre Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Si aucun acompte n’a été versé à la commande, une somme correspondant à 30 % du prix total TTC de la commande sera acquise à notre Société et facturée au client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.

 

Article 4 – Modalités de fourniture des prestations et/ou des ventes de produits

 

v  Prestations de services

 

4.1. Le devis indique la date de début et la durée de réalisation des prestations décrites au devis, étant précisé que ces date et durée sont communiquées à titre indicatif.

 

Le devis indique les obligations à la charge du client.

 

4.2. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune indemnité ou pénalité, ni motiver l’annulation de la commande.

 

4.3. Un bon d’intervention est établi à la réception des prestations réalisées par la SARL PRDML. Toute réclamation doit être faite au plus tard lors de la réception des travaux, et être mentionnée, sous forme de réserve, sur le bon d’intervention. A défaut de réserves expressément émises par le client sur le bon d’intervention, les prestations réalisées par la SARL PRDML sont réputées conformes à la commande, en quantité et qualité et les paiements afférents à cette réception sont dus.

 

v  Ventes de produits

 

4.4. Le transfert de risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts.

 

Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

 

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.

 

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessous, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, par lettre recommandée avec AR, dans le délai de trois jours.

 

Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

 

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.

 

Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.

 

Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

 

Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

 

La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

 

Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessous.

 

La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

 

La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

 

Article 5 – Prix et conditions de règlement

 

5.1. Prix

 

5.1.1. Les prestations de services sont fournies au prix figurant au devis préalablement établi par la SARL PRDML.

 

5.1.2. Les tarifs s’entendent nets et hors taxes (TVA au taux de droit commun en vigueur).

 

Les paiements anticipés sont effectués sans escompte sauf accord particulier.

 

Sauf convention particulière contraire, aucun rabais, remise et ristourne ne seront accordés par notre Société.

 

5.2. Facturation

 

Une facture est établie pour chaque prestation de services réalisée. Elle est délivrée au moment de la réception ou de la prestation.

 

La date d’échéance du paiement figure sur la facture. Sauf accord contraire particulier, les règlements sont effectués au plus tard dans un délai de 30 jours.

 

5.3. Paiement comptant


Toutes les commandes que nous acceptons d'exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si notre Société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, notre Société peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de notre Société. Notre Société aura également la faculté, avant l'acceptation de toute commande, comme en cours d'exécution, d'exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre Société pourra refuser d'honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

 

5.4.  Retard de paiement

 

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l’application de pénalités au taux de 12 % annuel. Cette pénalité est calculée sur le montant T.T.C. de la somme restante due et court de plein droit à compter du jour suivant la date d’échéance, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.

 

En outre, le client sera de plein droit redevable de la somme de 100 euros, au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article D 441-5 du Code de commerce.

 

Article 6 – Réserve de propriété

 

Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du Code de commerce.

 

De convention expresse, le fournisseur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le fournisseur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

 

Article 7 - Responsabilité et garanties

 

7.1. Garanties légales

 

7.1.1. Les vices apparents, manquants et défauts de conformité, sont traités selon les conditions et modalités prévues à l’article 4.2 des présentes conditions générales de vente.

 

Il est expressément convenu, par l'acceptation par le client des présentes conditions générales de vente, qu’à défaut de réclamation dans les conditions de l’article 4.2., le client ne pourra invoquer la non-conformité des prestations, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créances engagée par notre société.

 

7.1.2. Au titre de la garantie des vices cachés, notre Société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des produits défectueux, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

 

Notre Société garantit ses prestations et fournitures contre les vices cachés, et dans les conditions suivantes. Notre garantie ne s'applique qu'aux prestations de services, de réparation et fournitures qui sont exclusivement vendus par notre Société. Elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage de nos produits dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues. Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par le client avant son utilisation. Nous ne couvrons pas les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non de nos produits sauf si celui-ci a été réalisé sous notre surveillance.

 

Elle ne peut être mise en œuvre qu’en cas de faute, de négligence ou de défaut prouvés et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit.

 

Notre garantie est d’une durée de trois mois à compter de la date de réception des prestations par le client.

 

7.2. Garantie fabricant

 

Sans préjudice des garanties rappelées à l’article 7.1. des présentes, les fournitures et matériaux fournis par notre Société bénéficient de la garantie commerciale du fabricant selon les conditions et modalités de ladite garantie.

 

Règlementation relative à l’utilisation des drones

 

Le Client est informé que l’utilisation du produit peut nécessiter des autorisations particulières et qu’il doit se conformer à la législation en vigueur.

 

Il peut notamment prendre connaissance de cette règlementation à l’adresse suivante :

 

https://www.ecologie.gouv.fr/exploitation-drones-en-categorie-ouverte.

 

La Société PRMDL ne peut être tenue responsable des défauts et des conséquences liées à l’utilisation non-conforme du produit par le client.

Article 8 – Force majeure

 

La SARL PRDML ne pourra être tenue responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution  de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil.

 

Dans de telles circonstances, notre Société préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, de la survenance d’un tel évènement, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

 

Si l'événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de prestations conclu par notre Société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

 

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de prestations.

 

Article 9 - Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par notre Société. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, notre Société s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse email suivante : « à préciser ».

Article 10 – Imprévision – Rupture fournisseurs

 

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la partie qui n’a pas accepté un risque d’exécution excessivement onéreux peut demander une renégociation du contrat à son co-contractant.

 

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de deux (2) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues.

 

Article 11 – Résolution du contrat

 

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes :

 

-        non-paiement des factures à échéance ;

-        non-respect des obligations mises à la charge du client sur les devis.

 

Le contrat de ventes ou de prestations de services pourra être résolu au gré de la partie lésée.

 

 


Article 12 – Attribution de juridiction


12.1.L'élection de domicile est faite par notre société, à son siège social sis 4 bis, Allée EuroMédoc - 33160 SAINT AUBIN DU MEDOC.

 

12.2.Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

 

12.3.L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.

 

12.4.En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

 

Article 13 - Acceptation du client

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres Conditions Générales d’Achat.

 


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